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Cyber Resilience Act de l'UE : calendrier, règles SBOM et checklist
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Le Cyber Resilience Act de l'UE pour les équipes logicielles : dates clés, champ d'application, signalement sous 24 heures, règles SBOM et une checklist.
Sur cette page
Le Cyber Resilience Act (CRA) de l'UE, ou règlement sur la cyberrésilience, est le règlement (UE) 2024/2847. Il fixe des règles de sécurité pour les « produits comportant des éléments numériques » : les logiciels et le matériel vendus ou fournis sur le marché de l'UE. Si votre équipe livre des logiciels que des personnes dans l'UE achètent, téléchargent ou installent, il vous concerne probablement. Sa première échéance ferme pour les fabricants est déjà passée : depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées dans les 24 heures.
Cette page présente les dates, le champ d'application du texte, ce qu'il exige des équipes logicielles, ce qu'il dit des SBOM, et une checklist. Elle approfondit une partie de Qu'est-ce que la sécurité de la supply chain logicielle ?.
Pas un avis juridique. Cette page est un résumé en langage clair du texte du règlement, écrit pour des ingénieurs. Ce n'est pas un avis juridique. La question de savoir si et comment le CRA s'applique à vos produits dépend de faits que nous ne connaissons pas. Lisez le règlement sur EUR-Lex et parlez-en à un avocat qualifié.
Le calendrier
Les dates ci-dessous proviennent du règlement tel que publié au Journal officiel ; les dates à partir desquelles il s'applique sont fixées à l'article 71.
| Date | Ce qui se passe | Référence |
|---|---|---|
| 23 octobre 2024 | Le règlement est adopté. | L'acte lui-même |
| 20 novembre 2024 | Publication au Journal officiel de l'UE (série L, 2024/2847). | Journal officiel |
| 10 décembre 2024 | Entrée en vigueur : le vingtième jour suivant la publication. | Article 71(1) |
| 11 juin 2026 | Application du chapitre IV : les règles de notification des organismes d'évaluation de la conformité. | Article 71(2) |
| 11 septembre 2026 | Application de l'article 14 : signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves. | Article 71(2) |
| 11 décembre 2027 | Application du reste du règlement, y compris les exigences de sécurité de l'annexe I. | Article 71(2) |
Deux détails comptent pour les produits déjà sur le marché :
- Le signalement couvre aussi les anciens produits. Les obligations de signalement de l'article 14 s'appliquent à tous les produits concernés, y compris ceux mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 (article 69(3)).
- Les autres exigences, non, sauf si vous modifiez beaucoup le produit. Un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 n'est soumis au reste du règlement que s'il fait l'objet d'une « modification substantielle » à partir de cette date (article 69(2)).
Qui est concerné
Le CRA s'applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'UE dont la destination prévue ou l'utilisation raisonnablement prévisible comprend une connexion de données à un appareil ou à un réseau (article 2(1)). Un produit comportant des éléments numériques est « un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance » (article 3(1)).
Les rôles que vous êtes le plus susceptible d'occuper :
- Fabricant. Toute personne qui développe ou fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, « que ce soit contre paiement, contre monétisation ou à titre gratuit » (article 3(13)). C'est sur le fabricant que reposent la plupart des obligations.
- Steward de logiciels open source. Une personne morale, autre qu'un fabricant, qui apporte un soutien durable à des logiciels libres et open source destinés à des activités commerciales, comme certaines fondations. Les stewards relèvent d'un régime plus léger : une politique de cybersécurité documentée et une coopération avec les autorités (article 24), et ils ne peuvent pas être sanctionnés par une amende au titre du CRA (article 64(10)).
- Les importateurs et les distributeurs ont leurs propres obligations, moins nombreuses.
Trois limites qui reviennent souvent pour les équipes logicielles :
- Activité commerciale. Les règles s'appliquent aux produits fournis « dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit » (article 3(22)). Le considérant 15 donne des exemples de ce qui en relève, comme facturer un support au-delà du recouvrement des coûts ou monétiser via une plateforme.
- Le SaaS est en grande partie exclu. Le considérant 12 indique que les services cloud comme le SaaS, le PaaS et l'IaaS relèvent plutôt de la directive NIS 2. Mais le traitement de données à distance dont un produit a besoin pour fonctionner fait partie de ce produit : l'exemple que donne le règlement lui-même est une application mobile qui a besoin d'une API ou d'une base de données exploitée par le fabricant.
- Certains secteurs ont leurs propres règles. Les dispositifs médicaux, les dispositifs de diagnostic in vitro, la réception par type des véhicules et les produits aéronautiques certifiés sont exclus (article 2(2) et 2(3)).
Ce qui s'applique dès maintenant : le signalement
Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant qui a connaissance d'une vulnérabilité activement exploitée dans son produit, ou d'un incident grave ayant un impact sur sa sécurité, doit le notifier à la fois au CSIRT national désigné comme coordinateur et à l'ENISA, via la plateforme unique de signalement (article 14(1), 14(3) et 14(7)).
| Étape | Vulnérabilité activement exploitée | Incident grave |
|---|---|---|
| Alerte précoce | Dans les 24 heures suivant la prise de connaissance | Dans les 24 heures suivant la prise de connaissance |
| Notification | Dans les 72 heures suivant la prise de connaissance | Dans les 72 heures suivant la prise de connaissance |
| Rapport final | Au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'un correctif ou d'une mesure d'atténuation | Dans un délai d'un mois après la notification à 72 heures |
Un incident est « grave » s'il porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, à la capacité du produit à protéger la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données ou de fonctions sensibles ou importantes, ou s'il a conduit ou peut conduire à l'exécution de code malveillant dans le produit ou dans les systèmes de l'utilisateur (article 14(5)).
La notification va au CSIRT de l'État membre où se trouve votre établissement principal dans l'UE : celui où sont prises l'essentiel des décisions relatives à la cybersécurité de vos produits (article 14(7)). Si vous n'avez pas d'établissement dans l'UE, l'article 14(7) fixe l'ordre à suivre, en commençant par le lieu où se trouve votre mandataire.
Concrètement : le délai de 24 heures commence lorsque vous avez connaissance du problème, pas lorsque vous avez fini d'enquêter. Quelqu'un doit pouvoir décider, à toute heure, si un signalement porte sur une vulnérabilité activement exploitée, et envoyer l'alerte précoce. C'est une question de processus et d'astreinte plus que d'outillage.
Ce qui s'applique à partir du 11 décembre 2027
À partir de décembre 2027, les produits mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences essentielles de l'annexe I, et les fabricants doivent respecter les obligations de l'article 13. Pour les équipes logicielles, les principales sont les suivantes.
Sécurité du produit (annexe I, partie I). Sur la base d'une évaluation des risques documentée, les produits doivent être livrés sans vulnérabilité exploitable connue, avec une configuration sécurisée par défaut, avec un moyen de corriger les vulnérabilités par des mises à jour de sécurité (automatiques par défaut le cas échéant, avec possibilité de les refuser), avec un contrôle d'accès, le chiffrement des données concernées au repos et en transit, une protection de l'intégrité, la minimisation des données, une surface d'attaque limitée, une journalisation de sécurité, et un moyen pour les utilisateurs de supprimer leurs données.
Gestion des vulnérabilités (annexe I, partie II). Les fabricants doivent :
- identifier et documenter les vulnérabilités et les composants, notamment au moyen d'un SBOM (voir plus bas) ;
- corriger les vulnérabilités sans délai, en séparant les mises à jour de sécurité des mises à jour de fonctionnalités lorsque c'est techniquement possible ;
- tester et examiner régulièrement la sécurité du produit ;
- publier des informations sur les vulnérabilités corrigées une fois la mise à jour disponible ;
- mettre en place et appliquer une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités ;
- fournir une adresse de contact pour le signalement des vulnérabilités ;
- distribuer les mises à jour de manière sécurisée, automatiquement le cas échéant pour les mises à jour de sécurité ;
- diffuser les mises à jour de sécurité sans délai et, en règle générale, gratuitement, accompagnées de messages d'avertissement.
Une période d'assistance. Vous devez traiter les vulnérabilités pendant une période d'assistance qui reflète la durée pendant laquelle le produit devrait être utilisé. Elle doit être d'au moins cinq ans, sauf si la durée d'utilisation prévue du produit est plus courte (article 13(8)).
Évaluation des risques et documentation. Vous évaluez les risques de cybersécurité du produit, tenez cette évaluation à jour pendant la période d'assistance et l'incluez dans la documentation technique (article 13(2) à 13(4), article 31 et annexe VII).
Vos dépendances sont votre affaire. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable lorsque vous intégrez des composants tiers, y compris open source (article 13(5)). Si vous trouvez une vulnérabilité dans un composant, vous la signalez à qui le maintient et vous la corrigez dans votre produit (article 13(6)).
Ce que le CRA dit des SBOM
Le règlement définit une nomenclature logicielle comme « un registre formel contenant les détails et les relations dans la chaîne d'approvisionnement des composants inclus dans les éléments logiciels d'un produit comportant des éléments numériques » (article 3(39)). Si vous découvrez les SBOM, commencez par Qu'est-ce qu'un SBOM ?.
Ce qu'il exige :
- Vous devez en établir un. Annexe I, partie II, point 1 : identifier et documenter les composants, « notamment en établissant une nomenclature logicielle dans un format couramment utilisé et lisible par machine, couvrant au minimum les dépendances de premier niveau des produits ».
- Il fait partie de votre documentation technique. L'annexe VII range le SBOM parmi les informations sur vos processus de gestion des vulnérabilités.
- Les autorités peuvent le demander. Une autorité de surveillance du marché peut le demander, par une demande motivée, lorsqu'elle en a besoin pour vérifier la conformité (annexe VII, point 8).
- Vous n'avez pas à le publier. Si vous décidez de le mettre à la disposition des utilisateurs, vos informations destinées aux utilisateurs doivent indiquer où le trouver (annexe II, point 9).
- Le format pourra être fixé plus tard. La Commission peut préciser le format et les éléments du SBOM par des actes d'exécution (article 13(24)).
Ce que cela signifie pour une équipe :
- Utilisez un format standard. CycloneDX et SPDX sont les deux formats que produisent la plupart des outils. « Couramment utilisé et lisible par machine » exclut un tableur tenu à la main. Consultez l'entrée CycloneDX du glossaire.
- Générez-le dans le build, pour chaque release. Un SBOM décrit une version. Un nouveau build avec des dépendances différentes en demande un nouveau, conservé avec la release qu'il décrit.
- Allez au-delà du minimum. La loi exige au moins les dépendances de premier niveau. La plupart des vulnérabilités se trouvent plus profondément dans l'arbre des dépendances, et il vous faut l'arbre complet pour répondre à « sommes-nous concernés ? » dans la fenêtre de 24 heures.
- Conservez-le là où vous pouvez l'interroger. Lorsqu'une vulnérabilité est annoncée, la question utile est de savoir lesquelles de vos releases contiennent le composant concerné. Il faut pour cela des SBOM que l'on peut rechercher, pas des fichiers éparpillés dans les logs de build.
Amendes
Les États membres fixent les sanctions, dans les plafonds prévus par l'article 64 :
- jusqu'à 15 millions EUR ou 2.5% du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, pour le non-respect des exigences essentielles de l'annexe I ou des obligations des articles 13 et 14 ;
- jusqu'à 10 millions EUR ou 2% pour le non-respect d'une liste d'autres obligations, y compris celles des importateurs et des distributeurs ;
- jusqu'à 5 millions EUR ou 1% pour la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés ou aux autorités de surveillance du marché.
Les microentreprises et les petites entreprises ne peuvent pas être sanctionnées par une amende pour le non-respect du délai de 24 heures de l'alerte précoce, et les stewards de logiciels open source ne peuvent recevoir aucune amende (article 64(10)).
Une checklist pour les équipes logicielles
Dès maintenant (le signalement s'applique)
- Listez les produits que vous mettez sur le marché de l'UE et déterminez, avec un conseil juridique, lesquels sont concernés et à quel titre.
- Identifiez votre établissement principal dans l'UE, et donc le CSIRT auquel vous adressez vos signalements. Si vous n'en avez pas, suivez l'ordre fixé par l'article 14(7).
- Désignez qui décide, à toute heure, si un signalement concerne une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave.
- Rédigez le runbook de l'alerte précoce à 24 heures, de la notification à 72 heures et du rapport final, et entraînez-vous à le suivre.
- Publiez une adresse de contact pour les signalements de vulnérabilités et une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités.
- Générez un SBOM pour chaque release, afin de pouvoir dire en quelques heures si vous livrez un composant concerné.
Avant le 11 décembre 2027
- Réalisez et documentez une évaluation des risques de cybersécurité par produit, et tenez-la à jour.
- Fixez la période d'assistance de chaque produit (au moins cinq ans, sauf si la durée d'utilisation prévue est plus courte) et indiquez-la aux utilisateurs.
- Vérifiez chaque produit au regard des propriétés de sécurité de l'annexe I, partie I : paramètres sécurisés par défaut, mises à jour, contrôle d'accès, chiffrement, journalisation, suppression des données.
- Séparez les mises à jour de sécurité des mises à jour de fonctionnalités lorsque c'est possible, et assurez-vous qu'elles sont gratuites.
- Mettez en place une diligence raisonnable pour les composants tiers et open source, et un circuit pour signaler leurs vulnérabilités en amont.
- Constituez la documentation technique de l'annexe VII, y compris le SBOM, les rapports d'essais et la déclaration UE de conformité.
- Vérifiez si un produit est un produit « important » ou « critique » (annexes III et IV), ce qui change la procédure d'évaluation de la conformité.
La place d'AI CodeOps
AI CodeOps n'est pas un produit de conformité au CRA, et il ne dépose pas de signalements à votre place. Il couvre quelques-uns des enregistrements d'ingénierie que le CRA attend de vous, pour le code écrit par des agents IA comme par des personnes :
- Des enregistrements de SBOM par projet. Vous générez le SBOM avec votre outil habituel, en CycloneDX ou SPDX, et l'enregistrez sur le projet. Chaque enregistrement conserve le commit qu'il décrit, une empreinte SHA-256, le nombre de composants et de composants vulnérables, et un résumé des licences. AI CodeOps ne génère pas de SBOM et n'a pas de scanner de CVE. Consultez Sécurité et SBOM.
- Une barrière de livraison. Votre CI peut demander si un changement est prêt. La barrière refuse un changement qui a des constats ouverts de gravité high, des tests en échec ou, si vous avez défini des règles de licence, une licence interdite dans le dernier SBOM.
- Des dossiers de preuves signés. Pour chaque changement, un enregistrement signé de la tâche, des modèles utilisés, des approbations, des constats, des tests et de la livraison, que n'importe qui peut vérifier. Consultez Dossiers de preuves.
Pour examiner dès maintenant le contenu d'un fichier SBOM, sans vous inscrire, essayez le visualiseur de SBOM.
Sources primaires
- Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), EUR-Lex : le texte sur lequel s'appuie cette page.
- Cyber Resilience Act, Commission européenne : la page de la Commission consacrée à cette politique, avec ses orientations et ses mises à jour.
Nous avons vérifié chaque date et chaque référence d'article de cette page par rapport au texte du règlement sur EUR-Lex le 24 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quand le Cyber Resilience Act s'applique-t-il ?
Il est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Les obligations de signalement de l'article 14 s'appliquent à partir du 11 septembre 2026. La plupart des autres obligations s'appliquent à partir du 11 décembre 2027 (article 71).
Le Cyber Resilience Act impose-t-il un SBOM ?
Oui. L'annexe I, partie II, point 1, impose aux fabricants d'établir une nomenclature logicielle dans un format couramment utilisé et lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de premier niveau. Elle fait partie de la documentation technique, qu'une autorité de surveillance du marché peut demander à consulter.
Dois-je publier mon SBOM ?
Le règlement ne vous impose pas de le publier. Si vous choisissez de le mettre à la disposition des utilisateurs, les informations destinées aux utilisateurs doivent indiquer où le trouver (annexe II, point 9).
Le Cyber Resilience Act couvre-t-il le SaaS ?
En grande partie, non. Le considérant 12 indique que les services cloud comme le SaaS relèvent de la directive NIS 2. Mais le traitement de données à distance d'un produit, comme le backend dont une application mobile a besoin pour fonctionner, est couvert en tant que partie de ce produit.
Que se passe-t-il si nous manquons l'alerte précoce de 24 heures ?
Les amendes pour violation de l'article 14 peuvent atteindre 15 millions EUR ou 2.5% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les microentreprises et les petites entreprises sont exemptées d'amende pour le seul non-respect du délai de 24 heures de l'alerte précoce (article 64(10)).
Cette page constitue-t-elle un avis juridique ?
Non. C'est un résumé en langage clair du texte du règlement. Consultez le règlement lui-même et parlez de vos produits à un avocat qualifié.